Conditions générales de vente

Action de formation dispensée à une personne morale

Article 1 - Définitions - objet et champ d'application

Le terme « Action de formation » désigne un parcours pédagogique proposé par SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM, permettant d’atteindre un objectif professionnel.

Le terme « Proposition » désigne le document de proposition commerciale établi par SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM, définissant le contenu d’une action de formation, les modalités de son exécution et le devis correspondant.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique qui passe commande d’une action de formation et dont les coordonnées sont précisées dans la Proposition.

Le terme « Parties » désigne collectivement SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM et le Client.

Le présent document, ci-après dénommé « Conditions Générales de Vente » (CGV) s’applique à toutes les offres de formation proposées par SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM, faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client renvoie, par courrier ou email, la Proposition signée portant la mention « Bon pour accord ». Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié, préalablement à la signature de la Proposition tarifée, des informations et conseils suffisants de SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.

SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande.

Article 2 - documents contractuels

A réception de la Proposition tarifée signée, SMYLE marque déposée par le centre de formation LABELCOM établit, selon la réglementation en vigueur :

• une convention de formation professionnelle si le Client est une personne morale,

• ou un contrat de formation professionnelle si le Client est une personne physique,

Ce document contractuel, auquel est annexé le programme de formation détaillé, est adressé au Client en deux exemplaires, avant chaque formation. Le Client s’engage à retourner la convention ou le contrat daté et signé dans les plus brefs délais.

Chaque formation en présentiel fait l’objet d’une signature par le stagiaire d’une feuille d’émargement par demi-journée de formation. L’assiduité aux formations en FOAD se justifie par les logs de connexion aux plateformes de formation, par des signatures électroniques dans le cadre de visioconférence, et par le suivi des travaux demandés aux stagiaires.

A l’issue de chaque formation, SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM établit

• un certificat de réalisation de l’action de formation avec engagement de conserver toutes les pièces justificatives pendant la durée légale,

• une attestation de fin de formation sera délivrée à chaque stagiaire, validant la réalité de l’action de formation, l’objectif professionnel visé, et l’évaluation des acquis.

Article 3 - conditions financières

Toute action de formation ou tout parcours de formation commencé est dû en totalité, même si le participant ne s’est pas présenté.

SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM adresse sa ou ses factures en début, en cours et en fin d’action de formation selon les conditions de règlement définies dans la convention ou le contrat de formation.

Conditions de règlement

Les factures sont payables à réception, au comptant et sans escompte, ou le cas échéant selon l’échéancier convenu dans le cadre de la Proposition, par chèque ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Le Client reconnaît que le non-paiement d’une facture à l’échéance pourra entraîner la suspension du contrat, voire sa résolution si le problème perdure, le paiement des factures à l’échéance étant une obligation majeure du Client.

Frais de déplacement

Tous les frais relatifs à la dispense de l’action de formation, notamment de transport, de restauration et/ou d’hébergement des formateurs de SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM seront à la charge du Client sur justificatifs. Les frais de déplacement du Client restent à sa charge.

Article 4 - prise en charge par un organisme agréé

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un organisme gestionnaire compétent (OPCO, Pôle Emploi …) dans le cadre d’une subrogation, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la suite donnée à cette demande,

• De l’indiquer explicitement sur la Proposition tarifée signée,

• De s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme payeur au 1^er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’organisme payeur pour quelques motifs que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

En cas de prise en charge partielle de manière directe (subrogation) ou indirecte, le reliquat sera facturé au client.

Article 5 - annulation, remplacement ou report par le Client

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une action de formation, sans frais, si sa demande est notifiée par écrit à SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM au moins 10 jours ouvrés avant le début du stage.

SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM permet au Client de remplacer un stagiaire empêché par un autre stagiaire de même profil, sous réserve qu’il communique, au plus tard la veille du début de la formation, les noms et coordonnées du remplaçant. En cas d’absence ou d’annulation en cours de formation, celle-ci sera facturée en totalité.

En cas de demande d’annulation ou de report moins de 10 jours ouvrés avant la date contractuelle, SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM facturera :

• 100% du coût de préparation prévu avant l’animation de la session de formation,

• 50% du coût total de la formation* pour toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés avant la formation

• 70% du coût total de la formation* entre 3 et 5 jours ouvrés avant la formation

• 100% du coût total de la formation* pour toute annulation dans les 2 jours ouvrés précédents la formation.

Article 6 - obligation et force majeure

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une action de formation, SMYLE marque déposée par le centre de formation LABELCOM est tenue à une obligation de moyens et non de résultat vis-à-vis du Client.

En cas d’exécution partielle, la responsabilité de SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM ne pourra être recherchée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la convention ou du contrat de formation est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation de formation, soit enfin, à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et reconnu habituellement par la jurisprudence (par exemple : maladie ou accident d’un formateur de SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM, grèves, interruption des transports …).

Chaque Partie est tenue d’informer l’autre Partie, sans délai, de la survenance de ce cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui serait de nature à affecter l’exécution de la prestation de formation à la date convenue.

Dans un tel cas, les Parties se concerteront afin de maintenir ou de reporter l’action de formation à une date choisie d’un commun accord.

Dans tous les cas où la responsabilité de SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM serait retenue par les tribunaux, l’indemnisation du Client serait limitée au remboursement du montant de la commande.

SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie GROUPAMA.

SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond de la garantie défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat.

En conséquence, le Client renonce à l’exercice de tout recours contre SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM et son assureur au-delà de la limite des sommes assurées et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions

Article 7 - confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la mise en œuvre de la prestation de formation, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la convention ou du contrat de formation professionnelle.

Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.

L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication.

Le Client donnera accès à SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de l’action de formation.

Article 8 - propriété intellectuelle

SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM demeure propriétaire des méthodologies, approches, documents et outils qui seront développés ou utilisés dans le cadre de la prestation de formation.

SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM autorise son Client à utiliser les supports quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) remis lors de la mise en œuvre de l’action de formation pour son usage exclusif et à des fins non marchandes.

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces supports, à des fins autres que celles décrites ci-dessus, sans un accord préalable et par écrit de SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM.

Sauf opposition expresse de sa part, le Client accepte d’être cité par SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM comme Client, notamment sur son site internet et/ou ses documents promotionnels.

Article 9 - données nominatives

Si la mission de SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM implique une collecte et/ou un traitement de données personnelles, SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM s’engage à ne collecter que ce qui est strictement nécessaire à la mission et à procéder à un traitement loyal et circonstancié.

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions règlementaires en vigueur.

Sauf opposition de la part du Client, elles pourront être utilisées pour lui communiquer des informations sur les évènements, les activités et les services de SMYLE, marque déposée par le centre de formation LABELCOM.

Les Parties s’engagent à respecter toutes dispositions en vigueur relatives à la protection des données et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que leurs traitements répondent aux exigences du règlement et garantissent la protection des droits des personnes concernées.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de portabilité et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également s’opposer ou obtenir la limitation des traitements, l’effacement des données le concernant ou encore introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle telle que la CNIL.

Article 10 - règlement des différends

Les Parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation de la Mission de les porter devant le Tribunal compétent.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les juridictions de NANTES avec application de la loi